Locataires
Application mobile : paiement du loyer, quittances, historique, compte prépayé.
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Offre 04
Loyer Flex
Chaque paiement de loyer devient un acte fiscal automatique : le bailleur est crédité de son net à l'instant, la retenue à la source est créditée au compte de cantonnement fiscal, le bail et la quittance sont horodatés. Sans investissement public.
Le constat
Une retenue prévue par la loi, presque impossible à recouvrer.
La retenue à la source sur les loyers existe dans la plupart des codes généraux des impôts. Son obligation pèse sur le locataire ; elle est libératoire ou imputable pour le bailleur. Sur le marché entre particuliers, qui représente l'essentiel des baux, elle n'est pratiquement jamais opérée.
Le contrôle terrain coûte cher et rapporte peu. Loyer Flex déplace la retenue dans le flux de paiement lui-même : elle est calculée, prélevée et cantonnée au moment où le loyer est payé, sans démarche supplémentaire pour le locataire ni pour le bailleur.
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Comment cela fonctionne
01
Le bail est déclaré
Locataire et bailleur sont identifiés, le bail est horodaté et son enregistrement auprès de l'administration est facilité depuis l'application.
02
Le locataire paie son loyer
Par mobile money, carte ou depuis son compte prépayé Loyer Flex, à la date convenue, avec rappel automatique.
03
La retenue est calculée et cantonnée
Au taux prévu par le code général des impôts du pays, créditée au compte de cantonnement fiscal et reversée au Trésor à l'échéance légale.
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Le bailleur reçoit son net et sa quittance
Immédiatement, avec une quittance horodatée opposable et un relevé annuel prêt pour sa déclaration.
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L'administration fiscale voit tout
Tableau de bord des baux, des loyers et des retenues, déclarations pré-remplies, contrôle ciblé sur les seules anomalies.
02
Quatre applications, un seul registre
Bailleurs particuliers
Application mobile : baux, encaissements nets, quittances, relevé annuel.
Bailleurs professionnels et agences
Back-office web : portefeuille de biens, rapprochement, exports comptables.
Administration fiscale
Back-office web : supervision, cantonnement, reversements, accès cloisonnés par agent.
Le compte prépayé Loyer Flex
Un compte fermé, dédié au paiement du loyer, que le locataire alimente à son rythme.
Les fonds sont cantonnés chez un établissement de paiement agréé. Le paiement du loyer depuis le compte est sans frais ; le solde est plafonné au regard du loyer et de la caution, et remboursé en fin de bail. Le compte permet au locataire de lisser son effort et au bailleur d'être payé à date.
Modèle
Aucun investissement public. NovaGov finance la plateforme et l'opère.
Rémunération sur résultat. Une commission uniquement sur les retenues effectivement reversées au Trésor, après une période de gratuité de lancement.
Propriété des données. Les données fiscales appartiennent à l'État.
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Ce que cela change
Pour le locataire
- Un paiement de loyer en quelques secondes, avec quittance immédiate.
- Aucune formalité fiscale : la retenue est faite pour lui.
- Un compte prépayé pour lisser ses charges.
Pour le bailleur
- Son net crédité à l'instant, chaque mois, sans relance.
- Une preuve de paiement de l'impôt et un relevé annuel.
- Des baux enregistrés et opposables.
Pour l'État
- Une retenue recouvrée à la source sur un marché jusqu'ici hors de portée.
- Un registre des baux et des loyers alimenté en continu.
- Un contrôle ciblé sur les anomalies plutôt que sur le terrain.
Conformité
Loyer Flex est conçu dans le cadre du code général des impôts du pays, de sa loi sur la protection des données personnelles, de la réglementation applicable aux établissements de paiement et aux comptes cantonnés, et des obligations de lutte contre le blanchiment. Les fondements de la retenue (obligation légale ou mandat contractuel) sont tracés pour chaque bail.
Une réforme fiscale numérique, pas un simple produit
Nous accompagnons le ministère des Finances de la note d'opportunité à la convention, avec un modèle financier en scénarios dont chaque hypothèse est sourcée.